POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
(1) PRÉAMBULE
COLLARD & EUSTACE INC. accorde une grande importance à la protection des renseignements personnels qui lui sont confiés.
La présente politique explique comment COLLARD & EUSTACE INC. traite les renseignements personnels dans le cadre de ses activités. Elle s’applique aux renseignements recueillis auprès de la clientèle, de la clientèle potentielle, des visiteurs du site Web (www.collardeustace.com) et de toute autre personne avec laquelle COLLARD & EUSTACE INC. interagit.
COLLARD & EUSTACE INC. recueille, utilise, communique, conserve et détruit ces renseignements conformément aux lois applicables, notamment le Code civil du Québec et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Un renseignement personnel est toute information concernant une personne physique et permettant de l’identifier, directement ou indirectement, incluant notamment ses coordonnées (ex.: date de naissance, lieu de naissance, adresse postale, adresse courriel, etc.), ses renseignements financiers, professionnels, familiaux ou médicaux, ainsi que tout renseignement nécessaire à la prestation de services juridiques.
(2) ACCEPTATION DES CONDITIONS
En accédant au site web-Demande d’information, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.
(3) CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
Les renseignements transmis par l’entremise de courriel sont traités conformément aux obligations professionnelles des avocats au Québec et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
Des mesures de sécurité raisonnables sont mises en place afin de protéger ces renseignements contre l’accès, l’utilisation ou la divulgation non autorisés.
Les renseignements personnels sont conservés uniquement pour la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis et pour respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément aux obligations réglementaires, les dossiers clients sont conservés pendant une période de sept (7) ans suivant leur fermeture, sauf exception.
Les renseignements personnels sont hébergés et conservés au Canada.
(4) RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS
Lorsque vous communiquez avec COLLARD & EUSTACE INC., ou retenez leurs services, seuls les renseignements nécessaires sont recueillis.
Selon les circonstances, ces renseignements peuvent inclure :
- vos nom et prénom;
- vos coordonnées;
- des informations relatives à la facturation et aux paiements;
- des renseignements nécessaires au traitement de votre dossier;
- des informations sur l’utilisation du site Web; et
- tout autre renseignement que vous choisissez de fournir.
- Les renseignements sont recueillis pour des fins légitimes et avec votre consentement lorsque requis.
Les renseignements anonymisés qui ne permettent pas de vous identifier ne constituent pas des renseignements personnels.
(5) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ENFANTS
COLLARD & EUSTACE INC. ne recueille pas sciemment de renseignements personnels concernant des enfants de moins de 14 ans sans le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur, sauf lorsque ces renseignements sont nécessaires au traitement d’un dossier juridique.
(6) COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS À DES TIERS
COLLARD & EUSTACE INC. ne communique vos renseignements personnels qu’aux personnes ou organisations pour lesquelles cette communication est nécessaire à la prestation de ses services, requise par la loi ou autorisée avec votre consentement.
Ces renseignements peuvent notamment être communiqués à:
- des autorités légales ou judiciaires;
- des fournisseurs de services technologiques ou administratifs; ou,
- lorsque cela est nécessaire, à la protection des droits de COLLARD & EUSTACE INC..
- Des mesures raisonnables sont prises afin de s’assurer que ces tiers protègent la confidentialité des renseignements.
COLLARD & EUSTACE INC. ne vend ni ne loue vos renseignements personnels.
(7) RISQUES LIÉS AUX TECHNOLOGIES
Malgré les mesures de sécurité mises en place, aucun système informatique ni moyen de transmission électronique ne peut garantir une sécurité absolue.
L’utilisation des courriels comporte des risques, notamment en matière d’interception, de perte ou d’accès non autorisé aux données. Vous reconnaissez et acceptez ces risques.
(8) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Sous réserve des obligations légales et professionnelles applicables, COLLARD & EUSTACE INC. ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une interruption du service, d’une défaillance technologique, d’une cyberattaque ou de tout autre événement hors de son contrôle raisonnable.
(9) CONSENTEMENT
Votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels peut être donné:
- de manière expresse;
- implicitement lorsque vous fournissez vos renseignements; ou,
- en l’absence d’opposition après avoir été informé des pratiques de COLLARD & EUSTACE INC..
- Dans certains cas, la loi permet la collecte de renseignements personnels sans consentement.
(10) RETRAIT DU CONSENTEMENT
Vous pouvez retirer votre consentement dans certaines circonstances en communiquant avec COLLARD & EUSTACE INC. à l’une des adresses suivantes : vcollard@collardeustace.com ou ceustace@collardeustace.com
Le retrait du consentement peut limiter la capacité de COLLARD & EUSTACE INC. à fournir certains services. Les conséquences vous seront expliquées au besoin.
(11) MODIFICATIONS
Les présentes conditions peuvent être modifiées en tout temps. La version en vigueur est celle affichée dans le portail.
Dernière mise à jour - Montréal, le 8 août 2026.